Droit de la CONSTRUCTION
Le droit de la construction est une branche du droit civil. Le droit de la construction fixe les règles relatives aux rapports entre les concepteurs d’ouvrage immobiliers (promoteur), les maîtres d’œuvre ( architectes, bureaux d’études), les entreprises et les maîtres d’ouvrage (public particuliers, consommateurs).
L’intervention d’un avocat en droit de la construction peut être nécessaire lors d’une opération de construction relative à la réalisation d’un ouvrage public ou dans le cadre d’un chantier pour une maison individuelle. Le cabinet d’avocats de Maître Rolland est une référence dans ce domaine du droit de la construction à Toulouse.
- Polices d’assurance (responsabilité civile, dommages ouvrage, décennale)
- Référé préventif
- Référé expertise
- Garanties légales (décennale, biennale, de parfait achèvement)
- Responsabilité contractuelle / extra contractuelle
- Indemnisation des retards en VEFA
- Vices cachés, dol
- Troubles anormaux de voisinage
- Expertises judiciaires
- Contrats de VEFA
- Contrats de construction
Droit Locatif / BAUX
Le droit locatif définit les règles qui régissent les rapports entre un propriétaire et un locataire. Le domaine du droit locatif ne concerne pas uniquement les droits des locataires et des propriétaires, mais également leurs obligations et leurs devoirs.
Baux commerciaux / baux professionnels / baux d’habitation
- Acte de renouvellement
- Déplafonnement, fixation du loyer révisé / renouvelé
- Fixation des indemnités d’éviction / d’occupation
- Acquisition de clause résolutoire, loyer impayé, expulsion