Droit Immobilier

CONSTRUCTION

  • Polices d’assurance (responsabilité civile, dommages ouvrage, décennale)
  • Référé préventif
  • Référé expertise
  • Garanties légales (décennale, biennale, de parfait achèvement)
  • Responsabilité contractuelle / extra contractuelle
  • Indemnisation des retards en VEFA
  • Vices cachés, dol
  • Troubles anormaux de voisinage
  • Expertises judiciaires
  • Contrats de VEFA    
  • Contrats de construction

BAUX

  • Baux commerciaux / baux professionnels / baux d’habitation
  • Acte de renouvellement
  • Déplafonnement, fixation du loyer révisé / renouvelé
  • Fixation des indemnités d’éviction / d’occupation
  • Acquisition de clause résolutoire, loyer impayé, expulsion