Dans le domaine de la construction, deux dispositifs reviennent systématiquement lorsqu’il s’agit de sécuriser un projet : l’assurance dommages-ouvrage (DO) et la garantie décennale.
Si ces mécanismes sont intimement liés, ils ne doivent pas être confondus : l’un relève de l’assurance de bien, l’autre de l’assurance de responsabilité.
L’assurance dommages-ouvrage : une assurance de chose au bénéfice du maître d’ouvrage
Instituée par l’article L. 242-1 du Code des assurances, l’assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage (propriétaire particulier, promoteur, société civile, etc.).
Son rôle est clair : assurer une indemnisation rapide en cas de désordres de nature décennale affectant l’ouvrage, sans attendre l’issue d’un procès. L’assureur DO indemnise le maître d’ouvrage, puis exerce un recours subrogatoire contre les constructeurs responsables et leurs assureurs décennaux.
Caractéristiques essentielles :
- Nature : assurance de chose (elle porte sur l’ouvrage lui-même).
- Souscripteur : le maître d’ouvrage, avant l’ouverture du chantier.
- Dommages couverts : ceux entrant dans le champ de la garantie décennale (atteinte à la solidité de l’ouvrage, impropriété à sa destination).
- Avantage : indemnisation rapide (délais légaux de 60 et 90 jours).
Limites :
- Durée : 10 ans à compter de la réception des travaux.
- Coût : souvent élevé, mais il constitue une sécurité juridique et financière incontournable.
La garantie décennale : une assurance de responsabilité obligatoire pour les constructeurs
Prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil, la garantie décennale pèse sur tous les constructeurs (architectes, entrepreneurs, artisans, etc…).
Elle engage leur responsabilité de plein droit pendant dix ans à compter de la réception, pour tout dommage compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Caractéristiques essentielles :
- Nature : assurance de responsabilité.
- Souscripteur : le constructeur, avant tout démarrage de chantier.
- Durée : 10 ans après la réception.
- Dommages couverts : ceux affectant la solidité ou l’usage de l’ouvrage.
Limites :
- Elle ne couvre pas les désordres esthétiques ou d’entretien.
- Son jeu suppose d’établir l’imputabilité au constructeur.
⚖️ En résumé
La garantie décennale = une obligation de responsabilité pesant sur les constructeurs.
L’assurance dommages-ouvrage = une assurance de bien souscrite par le maître d’ouvrage pour sa propre protection.
Ces deux régimes sont indissociables dans tout projet de construction : ils assurent l’équilibre entre la protection du maître d’ouvrage et la responsabilisation du constructeur.
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