Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peuvent plus être mis en location. Cette mesure vise à lutter contre les logements énergivores, appelés passoires thermiques, considérés désormais comme non décents.
L’interdiction de louer des logements classés G s’applique aux contrats de location signés, renouvelés ou reconduits tacitement à compter du 1er janvier 2025. Si vous avez signé un contrat de location avant le 1er janvier 2025, votre logement n’est donc pas concerné par cette interdiction de louer des biens immobiliers étiquetés G. En revanche, l’interdiction s’appliquera au moment du renouvellement ou de la reconduction tacite de votre contrat (généralement les baux d’habitation ont une durée de 3 ans puis peuvent être tacitement reconduits tous les 3 ans).
Mais que faire si vous êtes concerné par cette interdiction ? Quels sont les recours pour un locataire vivant dans un logement énergétiquement indécent ?
Pour les propriétaires : anticiper et éviter les sanctions
En tant que propriétaire bailleur, vous avez l’obligation de délivrer un logement décent à votre locataire. À compter du 1er janvier 2025, si votre bien est classé G, vous ne pourrez plus le proposer à la location tant que vous n’aurez pas réalisé les travaux nécessaires pour améliorer sa performance énergétique.
Quelles solutions pour continuer à louer votre bien ?
- Réaliser des travaux d’amélioration énergétique
- Isolation des murs, combles et fenêtres
- Remplacement des systèmes de chauffage énergivores
- Amélioration de la ventilation
- Vérifier si des aides financières sont disponibles
- MaPrimeRénov’
- Éco-prêt à taux zéro
- Certificats d’économies d’énergie (CEE)
- Consulter un avocat pour évaluer vos obligations
- Quels travaux sont nécessaires pour rendre votre logement conforme ?
- Quels risques en cas de litige avec un locataire ?
- Quelles options si vous souhaitez vendre au lieu de rénover ?
Un avocat peut vous accompagner dans ces démarches et anticiper d’éventuels contentieux avec vos locataires.
Pour les locataires : comment faire valoir vos droits ?
Si vous êtes locataire d’un logement classé G et que votre bail a été renouvelé ou reconduit après le 1er janvier 2025, vous pouvez exiger que votre propriétaire réalise les travaux nécessaires.
Quelles démarches engager ?
- Mise en demeure du propriétaire
- Il convient de rédiger un courrier de mise en demeure au propriétaire.
- Le propriétaire dispose de deux mois pour répondre et prendre des mesures.
- Saisir la justice en cas de refus
- Si le propriétaire ne réagit pas ou refuse les travaux, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend votre logement.
- Le juge pourra ordonner la réalisation des travaux, réduire le montant du loyer ou même suspendre son paiement jusqu’à ce que les rénovations soient effectuées.
- Privilégier la conciliation avant d’aller en justice
- Vous pouvez contacter la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice pour tenter de résoudre le litige à l’amiable.
Pourquoi consulter un avocat dès maintenant ?
Que vous soyez propriétaire ou locataire, l’application de cette nouvelle réglementation peut entraîner des situations conflictuelles.
Vous êtes propriétaire ? Un avocat peut vous aider à :
- Vérifier si votre bien est concerné et quelles obligations vous incombent
- Étudier les solutions pour mettre votre logement aux normes
- Défendre vos intérêts en cas de litige avec un locataire
Vous êtes locataire ? Un avocat peut vous accompagner pour :
- Faire valoir votre droit à un logement décent
- Contester un loyer trop élevé pour un logement énergivore
- Saisir la justice si le propriétaire refuse d’effectuer les travaux
Sécurisez votre situation avec un accompagnement juridique
Que vous soyez propriétaire ou locataire, l’évolution de la réglementation sur les passoires thermiques nécessite une expertise juridique pour éviter tout contentieux et défendre vos intérêts.
Ne laissez pas l’incertitude peser sur votre bien ou votre logement ! Contactez-moi dès aujourd’hui pour un accompagnement personnalisé et sécurisé.